Source item
Build a ticker brief
We check the ticker item, search public sources and create a concise wire-style brief. The result is saved for future searches.
Back to ticker
Plaider-coupable abandonné, réforme de la détention provisoire, généalogie génétique pour les enquêtes… Ce que contient la loi sur la justice criminelle définitivement adoptée
Face à l'opposition de la gauche et à la fronde des avocats, le gouvernement a renoncé à plusieurs propositions, notamment la procédure de plaider-coupable.
This service requires a News subscription or active full access. Please log in or choose a suitable plan.