Aide a mourir : la demande commence auprès d’un médecin, mais la décision est collégiale

Paris – 18.07.2026 : Le Parlement français a définitivement adopté, le 15 juillet 2026, la loi relative au droit a l’aide a mourir. Au cœur du récent débat figure la question de savoir si un patient ne rencontre qu’un seul médecin avant l’autorisation de sa demande. La critique formulée par le responsable politique des Républicains Francois-Xavier Bellamy porte sur une étape réelle de la procédure, mais laisse largement de côté l’examen qui suit.

Selon la loi, la demande est déposée auprès d’un médecin. Ce médecin informe la personne concernée de son état de santé, des soins palliatifs et de l’accompagnement disponibles, ainsi que des conditions et des conséquences de la procédure. Il vérifie d’abord si les critères légaux d’accès peuvent être remplis. Ceux-ci comprennent la majorité, un séjour stable et régulier en France, une maladie grave et incurable a un stade avancé ou terminal, ainsi qu’une volonté libre et éclairée.

La décision ne doit toutefois pas reposer sur un jugement médical isolé. Le médecin saisi de la demande doit organiser une concertation collégiale et pluriprofessionnelle. Au moins trois professionnels de santé y participent ; l’un d’eux doit connaître la personne malade et son traitement. Selon la situation médicale, d’autres professionnels, tels que des spécialistes, des psychologues ou des personnels d’établissements médico-sociaux, peuvent être associés.

Le groupe de concertation évalue notamment l’état de la maladie, la situation de souffrance et la capacité de la personne a exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. Les professionnels qui la soignent ainsi que, a la demande du patient, les personnes de confiance peuvent également être associés a l’évaluation. La construction légale distingue ainsi le médecin en tant que décideur formel et la base collégiale obligatoire sur laquelle il doit s’appuyer.

Cette distinction est au cœur de la controverse politique. L’observation de Bellamy est exacte dans la mesure où la décision finale n’est pas rendue par un vote d’une instance médicale. La loi confie la responsabilité juridique au médecin qui examine la demande. Il serait toutefois inexact de présenter la décision comme étant prise sans l’association obligatoire d’autres professionnels ou a l’issue d’une seule consultation.

Après le vote définitif a l’Assemblée nationale, le texte a obtenu 291 voix pour, 241 voix contre et 29 abstentions. Il autorise, dans des conditions strictement définies, l’auto-administration d’une substance létale ou, en cas d’incapacité physique, son administration par un médecin ou un infirmier. Il comprend également une clause de conscience spécifique pour le personnel médical et un contrôle a posteriori des actes réalisés.

La loi n’est pas encore applicable. Avant le vote final, le Premier ministre Sebastien Lecornu avait annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Seront notamment examinés la durée du délai de rétractation, les règles applicables aux personnes majeures sous protection juridique et le rapport entre la clause de conscience et les établissements qui accompagnent les personnes en fin de vie. Jusqu’a cet examen et a la promulgation qui suivra, la nouvelle réglementation reste sans effet juridique.