La France débat à nouveau du monopole de la violence d’État – et de la question de l’étendue que peut avoir sa protection juridique. Le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui prévoit dans certaines circonstances d’introduire une présomption automatique de légalité du recours aux armes à feu par la police et la gendarmerie, touche un nerf constitutionnel sensible : la relation entre l’autorité de l’État et le contrôle juridictionnel.
Le débat politique se déroule avec une vigueur inhabituelle. Les opposants parlent de “permis de tuer”, d’un “laisser-passer pour tuer”. La formule est volontairement provocante et ne rend pas entièrement justice aux subtilités juridiques du texte. Elle renvoie cependant à une inquiétude légitime : ce n’est pas l’élargissement des pouvoirs de tir qui est au centre de la critique, mais le déplacement de la charge de la preuve et la modification connexe de l’équilibre de l’État de droit.
Plus qu’une modification technique de la loi
Les partisans de la réforme soutiennent que les policiers sont aujourd’hui, après chaque utilisation d’arme à feu, de fait soumis à une suspicion générale. Les enquêtes prennent souvent des mois, voire des années, et pèsent lourdement sur les agents, alors qu’une grande partie des interventions s’avèrent par la suite légales. Une présomption légale de légalité devrait donc avant tout apporter de la sécurité juridique et soutenir les forces engagées.
Cette idée est compréhensible. Les policiers prennent en une fraction de seconde des décisions de vie ou de mort. Ils agissent sous une pression psychologique énorme et portent la responsabilité de la sécurité d’autrui. Un État démocratique ne peut laisser sans protection ceux qui appliquent ses lois.
C’est précisément là que commence le véritable problème. L’État de droit ne repose pas sur le fait que ses organes bénéficient d’une confiance particulière, mais sur la possibilité de contrôler de manière indépendante leurs actions. C’est d’autant plus vrai que l’État détient le monopole de la violence légitime : son usage doit être soumis à des contrôles extrêmement stricts.
Une présomption légale en faveur de la licéité de la violence d’État modifie ce principe. Elle peut être réfragable ; néanmoins, elle déplace le point de départ de chaque procédure d’enquête.
Les enseignements de la réforme de 2017
Le débat actuel ne peut être compris sans revenir à 2017. À l’époque, les conditions du recours à l’arme à feu ont été harmonisées et parfois étendues. En particulier, face à des véhicules dont les conducteurs se soustraient à un contrôle, l’espace d’action des forces a été accru.
Depuis, on discute pour savoir si le nombre de tirs mortels de la police liés à des tentatives de fuite a augmenté et si cette évolution est effectivement imputable à la modification législative. Chercheurs, syndicats policiers et ministère de l’Intérieur aboutissent parfois à des évaluations divergentes. Il est toutefois incontestable que la réforme a sensiblement accru la sensibilité sociale au sujet du recours aux armes à feu.
C’est précisément la raison pour laquelle de nombreux pénalistes accueillent toute nouvelle détente avec scepticisme. Non pas parce qu’ils se méfient de la police, mais parce qu’ils craignent que des signaux juridiques influent sur les pratiques opérationnelles. Le droit crée des attentes – non seulement chez les juges, mais aussi chez ceux qui l’appliquent.
Pourquoi la résistance dépasse largement la gauche
Il est remarquable que la contestation ne vienne pas uniquement des rangs de l’opposition de gauche. Organisations de défense des droits de l’homme, anciens magistrats, avocats pénalistes et juristes renommés mettent également en garde contre une position privilégiée accordée aux forces de sécurité de l’État.
Leurs réserves sont majoritairement d’ordre juridique. Ils estiment que le principe d’égalité est atteint, selon lequel, en principe, les mêmes normes pénales s’appliquent à tous les citoyens. Accorder à une catégorie professionnelle une présomption légale d’innocence crée nécessairement une exception au droit commun.
Se pose alors une question fondamentale : l’État doit-il accorder davantage de confiance à ses agents qu’aux tribunaux indépendants chargés d’examiner chaque cas individuel ? Le code de procédure pénale français prévoit déjà aujourd’hui de larges garanties pour les mis en cause – y compris pour les agents de police. Les enquêtes ne constituent pas une précondamnation. Elles servent précisément à établir de manière objective la licéité ou l’illégalité des faits.
Sécurité et liberté ne sont pas antinomiques
La tentation politique est compréhensible. La France met depuis des années ses forces de sécurité à rude épreuve. Terrorisme, criminalité organisée, bandes de trafiquants et montée de la violence contre les policiers créent une forte pression d’action. Qui fait face quotidiennement à des délinquants armés réclame légitimement un cadre juridique clair.
Toutefois, la sécurité ne naît pas uniquement d’espaces d’action plus larges. Tout aussi décisif est la confiance de la population dans la neutralité de l’action publique. Cette confiance ne se construit pas par une réduction du contrôle, mais par des procédures transparentes et une justice indépendante.
Ce sont précisément les États démocratiques qui se distinguent des régimes autoritaires par le fait que leurs organes de sécurité restent à tout moment soumis au contrôle judiciaire. Ce contrôle protège non seulement les citoyens, mais aussi, au fond, la police elle-même. Un agent qui agit légalement tire bien plus d’avantages d’une procédure d’enquête crédible que d’une présomption légale donnant l’impression d’un privilège particulier.
La France est donc confrontée à une décision qui dépasse de loin la situation sécuritaire actuelle. Il ne s’agit pas seulement de protéger la police ou les droits des victimes potentiels. Il s’agit de la manière dont une République légitime son monopole de la violence. Dans un État de droit libéral, l’autorité de l’État ne peut jamais reposer sur des présomptions : sa légitimation doit sans cesse se renouveler par le contrôle indépendant. C’est là que réside sa véritable force.